Dans une mise à jour publiée le 2 octobre, le BOSS précise que, conformément à un projet de décret soumis au Conseil d'Etat, la détermination du montant net social (MNS) serait modifiée pour les revenus dus à compter du 1er janvier 2027. Les contributions patronales finançant des régimes de protection sociale complémentaire ne devraient plus être déduites comme aujourd'hui, mais ajoutées afin de déterminer le MNS.
A noter :
Rappelons que le MNS figure obligatoirement sur le bulletin de paie depuis le 1er juillet 2023 et est déclaré en DSN. Il s'agit du revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et il constitue, à ce titre, une référence commune à tous les salariés, quels que soient leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant est déclaré pour bénéficier de certains compléments de revenus, tels que la prime d'activité, ou de revenus de substitution, comme le RSA.
Ajout des contributions patronales de protection sociale complémentaire
Le BOSS précise que l’ensemble des contributions des employeurs finançant la couverture de garanties collectives en matière de prévoyance ou de retraite supplémentaire devraient être prises en compte dans le MNS, qu’elles soient inférieures aux limites d’exonération ou qu’elles dépassent ces limites.
Ainsi seraient ajoutées au montant net social :
la part patronale pour le financement des garanties collectives de complémentaire santé obligatoire (couverture des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dits « frais de santé ») prévue au III de l'article L 911-7 du CSS ;
le versement santé (ou chèque santé) prévu à l'article L 911-7-1 du CSS ;
les contributions patronales finançant un régime de prévoyance, d'invalidité, d'incapacité, de dépendance, d'inaptitude, de chômage ou de décès et de retraite. Ainsi, la cotisation patronale décès des cadres sur la tranche 1 devrait être ajoutée pour le calcul du MNS.
A noter :
Rappelons que les contributions patronales de prévoyance avaient dans un premier temps été ajoutées au MNS lors de sa création en juillet 2023, avant d'en être exclues à compter du 1er janvier 2024.
Les cotisations salariales de protection sociale complémentaire resteraient exclues
Le BOSS précise qu'il n'en serait pas de même pour les cotisations salariales de protection sociale complémentaire. Celles-ci resteraient exclues du calcul du montant net social.
Conséquences de ce changement pour les salariés
Le MNS devrait donc augmenter pour les salariés bénéficiant d'un financement de ces différentes garanties par leur employeur. Corrélativement, les prestations sociales calculées à l'aide du MNS (RSA, prime d'activité) devraient diminuer.
