La proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, définitivement adoptée le 15 octobre par les députés (depuis le 9 juillet par les sénateurs), tendant à répondre en partie à la crise du logement en sécurisant les projets et en accélérant les procédures, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel.
Dans sa décision 2025-896 du 20 novembre 2025, le Conseil constitutionnel a validé les dispositions essentielles de la loi mais a censuré partiellement l’article qui prévoyait que, pour saisir le juge administratif d’un recours contre un document d’urbanisme, le requérant devait avoir participé préalablement à la procédure de participation du public. De nombreux cavaliers législatifs, plus secondaires, ont également été écartés.
La disposition la plus structurante de la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 concerne la révision des plans locaux d’urbanisme (PLU), qui est réservée aux seules évolutions ayant un impact sur les documents d’orientation, tandis que la procédure de modification est généralisée à tous les autres cas.
Afin d’accélérer les procédures, la loi permet de remplacer l’enquête publique par le recours à la participation du public par voie électronique pour les projets de plus de cinquante logements en zone tendue.
Des mesures sont prises pour accompagner la densification et la requalification urbaine, notamment celles qui sont relatives à la réhabilitation d’immeubles de centre-ville ou encore à l'optimisaton de l'utilisation de l'espace.
En matière de lutte contre les recours abusifs, la loi encadre les demandes de substitution de motifs et exclut la possibilité d’invoquer les vices de forme et de procédure par voie d’exception.
Enfin, elle prévoit des mesures visant à faciliter la construction de logements dans les zones d’activité économique et à octroyer des dérogations au cas par cas aux maires afin de leur permettre d’autoriser la construction de logements lorsque le règlement du PLU l’interdit.
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