La lutte contre le travail illégal s’intensifie
La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient un important volet visant à durcir les sanctions contre les situations de travail illégal. En particulier, elle instaure une nouvelle procédure de flagrance sociale en vue de faciliter le recouvrement des cotisations sociales éludées.
Contrarié par la position de la Cour de cassation selon laquelle l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage au titre du travail dissimulé ne concerne que ses relations avec son cocontractant, le législateur modifie le Code du travail afin qu'il prévoit expréssement que le maître d'ouvrage engage sa solidarité financière en cas de manque de vigilance à l'égard des sous-traitants indirects qu'il a acceptés.
Travail illégal : des modalités de contrôle en voie d'amélioration
Publiée 26 juin 2026 au Journal officiel, la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales contient des dispositions visant à améliorer le contrôle des situations de travail illégal par les agents de l'inspection du travail et des organismes de recouvrement.
