Loi 2026-534 du 25-6-2026 : JO 26
La loi 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comporte une série de mesures consacrées au contrôle du travail illégal, en instaurant notamment un régime d'anonymisation des agents.
Le travail dissimulé est signalé au registre national des entreprises
Lorsqu’un organisme de recouvrement (Urssaf, caisse de MSA) constate une situation de travail dissimulé, cette information permet, à titre principal, la mise en oeuvre de la procédure de redressement des cotisations sociales, l’engagement éventuel de poursuites pénales ou le prononcé de sanctions administratives ou financières. En revanche, il n’existe pas de mécanisme permettant de transmettre les informations collectées à cette occasion au registre national des entreprises (RNE) en vue d’actualiser la situation administrative de l’entreprise ou de l’activité concernée.
Prévu à l’article L 123-36 du Code de commerce, le RNE est le registre public unique qui centralise les informations juridiques, économiques et administratives relatives aux entreprises exerçant une activité en France (commerciale, artisanale, agricole ou libérale). Depuis le 1er janvier 2023, il constitue le registre de référence pour l’immatriculation des entreprises.
Tel est l’objet de l’article 8, qui insère dans le CSS un nouvel article L 114-20-1. Ainsi, l’Urssaf ou la caisse de MSA doit transmettre à l’organisme gestionnaire du RNE (à savoir l’INPI) les informations strictement nécessaires à l’immatriculation au registre ou, s’agissant d’une personne déjà immatriculée, à une inscription modificative relative à l’activité ou à l’établissement concerné, des personnes exerçant un travail dissimulé.
L’entrée en vigueur de la mesure est subordonnée à la publication du décret précisant les informations susceptibles d’être transmises dans le cadre de ce nouvel outil de traçabilité administrative.
Les conditions de contrôle du travail illégal par les agents sont améliorées
Les agents de contrôle peuvent demander la protection de leur identité
Dans le cadre de leur mission de lutte contre le travail illégal, les agents de l’inspection du travail sont amenés à entrer en contact avec des personnes pouvant adopter un comportement agressif, voire menaçant, et peuvent être soumis à des risques de représailles. Le même type de troubles peut survenir à l’égard des agents de l’Urssaf ou de la MSA lorsqu’ils réalisent des opérations de redressement des cotisations sociales en lien avec des infractions de travail dissimulé.
Or, à l’heure actuelle, l’identité de l’agent, auteur du contrôle, figure sur de nombreuses pièces de procédures (procès-verbaux et lettres d’observations, notamment).
En vue de prévenir ces risques et d’assurer la sécurité des agents luttant contre le travail illégal, l’article 56 de la loi instaure un régime d’anonymisation. Lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d’exercice de sa mission, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, tout agent peut ainsi être autorisé, par le directeur de l’organisme dont il relève, à être identifié dans l’ensemble des opérations de contrôle et des actes de procédure subséquents par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service d’affectation.
Afin de garantir les droits des usagers, les juridictions administratives et judiciaires ont accès aux nom et prénom de l’agent identifié par un numéro d’immatriculation administrative dans un acte de procédure. Les juges peuvent ainsi s’assurer de la régularité de la procédure suivie par l’agent et communiquer au justiciable l’identité de l’agent, si cette transmission ne constitue pas une menace pour sa vie ou son intégrité physique et est nécessaire à l’exercice des droits de la défense.
En dehors du cas visé ci-dessus, la révélation des nom et prénom de l’agent bénéficiant d’une autorisation d’anonymisation ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, peines portées à 7 ans et 100 000 € lorsque cette révélation a entraîné des violences, et à 10 ans et 150 000 € lorsqu’elle a entraîné la mort (CPP art. 15-4, IV).
Le dispositif d’anonymisation des agents de contrôle, inséré aux articles L 8113-12 du Code du travail (agents de l’inspection du travail), L 243-10 du CSS (agents de l’Urssaf) et L 724-7-1 du Code rural et de la pêche maritime (agents des caisses de la MSA), doit entrer en vigueur après la publication du décret en Conseil d’État précisant ses modalités d’application.
De nouveaux agents de contrôle pour lutter contre la fraude sociale dans le secteur aérien
En application de l’article L 8271-1-2 du Code du travail, les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile sont compétents en matière de recherche et de constatation des infractions de travail illégal dans le secteur aérien.
Afin de rendre encore plus efficace la lutte contre le travail illégal, l'article 26 de la loi élargit le cercle des agents habilités à intervenir en la matière au sein du secteur en y ajoutant les fonctionnaires des corps administratifs de l’aviation civile, dès lors qu’ils sont commissionnés et assermentés à cette fin. Ces derniers peuvent désormais échanger librement, avec les autres administrations concernées, tous documents ou informations utiles à la lutte contre la fraude sociale (C. trav. art. L 8271-1-2, 6° modifié).
