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Droit à déduction et mentions obligatoires sur la facture : la CJUE assouplit sa jurisprudence

La CJUE admet que le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé en raison de l’omission ou de l’inexactitude de certaines mentions figurant obligatoirement sur la facture, si les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites. Commentaire extrait du Feuillet Rapide fiscal social.

CJUE 4e ch. 15-9-2016 aff. 516/14 et 518/14

Publié le 14/11/2016

Lire l'extrait du FR 42/16.

Pour plus d'information sur le Feuillet Rapide fiscal social voir la fiche produit.

Fiscal Taxe sur la Valeur Ajoutée

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