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Le droit d’élagage des branches du voisin qui dépassent suppose la contiguïté des fonds

Cass. 3e civ. 20-6-2019 n° 18-12.278 F-PBI


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Les dispositions de l’article 673 du Code civil conférant au propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds de son voisin le droit, imprescriptible, de contraindre celui-ci à les couper ne sont applicables qu’aux fonds contigus. Est donc rejetée l’action d’un propriétaire réclamant, sur le fondement de ce texte, l’élagage des branches du cèdre de son voisin surplombant son jardin, dès lors que leurs parcelles sont séparées par une voie publique.

Emmanuel de LOTH

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Urbanisme Construction n° 22745

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne