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Droit à l'erreur : ouverture du site oups.gouv.fr

La DGFiP lance un nouveau site internet afin d'améliorer le dialogue entre les usagers, particuliers et entreprises, et l’administration, dans le cadre défini par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC).

www.oups.gouv.fr


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Après la présentation de la nouvelle relation de confiance entre entreprises et administration fiscale en mars 2019, le ministre des comptes publics annonce l'ouverture par la DGFiP d'un nouveau site internet, déclinaison du droit à l’erreur à l’adresse des particuliers et des entreprises mis en place par la loi pour un État au service d’une société de confiance.

Ce site, www.oups.gouv.fr, propose aux particuliers et entreprises une liste des erreurs les plus fréquemment rencontrées par l'administration et les moyens d'y remédier.

S'agissant des entreprises, les principales erreurs identifiées en matière fiscale concernent : le défaut de mise à jour du compte professionnel de l'entreprise sur le site impots.gouv.fr, les erreurs dans les déclarations et le paiement de la TVA, de la CFE et de la CVAE, le défaut de la déclaration n° 2069-RCI des crédits/réductions d'impôt, et de la déclaration Decloyer et le défaut d'accomplissement des formalités et déclarations liées à la cessation d'activité.

Rappelons que la loi précitée a notamment ouvert de nouvelles possibilités de régularisation spontanée des erreurs de déclaration et prévu une réduction de l'intérêt de retard (voir La Quotidienne du 26 mars 2019).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne