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Droit de rétractation : l’époux sans pouvoir ne peut pas signer le recommandé adressé à son conjoint

La notification par lettre recommandée de la promesse de vente à l’épouse est irrégulière si l’accusé de réception a été signé par son mari alors qu'il n'avait pas le pouvoir de le faire. Dans un tel cas, le délai de rétractation ne court donc pas.

Cass. 3e civ. 10-3-2016 n° 15-12.735


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Des époux signent la promesse de vente d’un appartement. Faute de réitération de la vente par acte authentique, les vendeurs les assignent en paiement de la clause pénale.

Les acheteurs font valoir que la notification de promesse à l’épouse aux fins de purger le droit de rétractation est irrégulière. Une lettre recommandée a été adressée à chacun des époux et l’époux a signé l’accusé de réception de la lettre adressée à Madame.

Les juges rejettent la demande des vendeurs au motif que le pouvoir donné à l’époux de recevoir la notification à la place de l’épouse fait défaut. Le délai de rétractation n’a donc pas couru à l’encontre de l’épouse.

à noter : Confirmationde jurisprudence. En cas de pluralité d’acquéreurs, la notification du droit de rétractation doit être faite à chacun d’eux. Certes, il est concevable que la notification soit adressée par lettre recommandée unique adressée à l’un et l’autre des acquéreurs. Mais elle ne sera régulière que si l’accusé de réception porte les deux signatures ou si le signataire unique est muni d’un pouvoir à l’effet de représenter son coacquéreur (Cass. 3e civ. 9-6-2010 nos 09-14.503 et 09-15.361 : RJDA 11/10 n° 1059). L’arrêt commenté applique la même solution en cas de notification par deux lettres recommandées.
En pratique : pour le vendeur, la solution peut consister à insérer dans l’avant-contrat une clause de pouvoirs réciproques entre les coacquéreurs à l'effet de retirer le courrier recommandé.
Pour en savoir plus : voir Mémento Vente Immobilière nos 45320 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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