La loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement. Le décret 2020-772 du 24 juin 2020 a précisé qu’étaient concernées les déclarations de dons manuels, de dons familiaux de sommes d’argent, de cessions de droits sociaux et de succession et les impositions correspondantes. Il a fixé l’entrée en vigueur de cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée au plus tard le 1er juillet 2025 (voir La Quotidienne du 8 juillet 2020).
Le décret du 2025-561 du 30 mai 2025 (JO du 22-6) supprime cette obligation en abrogeant le décret 2020-772 précité.
A noter :
Le service de l’enregistrement en ligne permet, pour l’instant, la télédéclaration de l’ensemble de ces déclarations et le télépaiement des impositions correspondantes, à l’exception des déclarations de succession. Ces modalités restent donc facultatives et le dépôt de déclarations « papier » est toujours possible.
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