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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Fiscal/ Droits d'enregistrement

Déclarations concernées par l'obligation de dépôt et de paiement par voie dématérialisée

Au plus tard le 1er juillet 2025, les déclarations de cessions de droits sociaux, de dons manuels, de dons de sommes d’argent et de succession devront obligatoirement être souscrites et les droits payés par voie électronique.

Décret 2020-772 du 24-6-2020


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L’article 150, I de la loi de finances pour 2020 a confié au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les déclarations devant être souscrites par voie électronique ainsi que les impositions devant faire l'objet d'un télérèglement.

Le décret 2020-772 du 24 juin 2020 précise qu’en matière de droits d’enregistrement sont concernées par cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée :

- les déclarations de cessions de droits sociaux ;

- les déclarations de dons manuels ;

- les déclarations de dons de sommes d’argent ;

- les déclarations de succession.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette obligation seront définies par un arrêté, au fur et à mesure des développements informatiques permettant l’ouverture du téléservice  pour chaque type de déclaration et, au plus tard, le 1er juillet 2025

Véronique JACQ

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne