Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Patrimoine/ Divorce

e-DCM : un nouvel outil pour dématérialiser le divorce par consentement mutuel

Communiqué de presse CNB du 5-4-2022


Par Olivier DESUMEUR
quoti-20220525-e-dcm-patrimoine.jpg

©Gettyimages

À partir du 1er juin 2022, le Conseil national des barreaux proposera aux avocats un outil permettant de dématérialiser les actes de divorce par consentement mutuel : le e-DCM. Cette application intégrée à la plateforme e-Actes d’avocat permettra de réaliser des actes d’avocat natifs électroniques garantissant la concomitance des signatures et la localisation des parties et de leurs avocats. Pour rappel, la convention de divorce doit être signée par les époux et leurs avocats ensemble à l'occasion d'un rendez-vous les réunissant tous les quatre (CPC art. 1145). Une fois finalisée, la e-convention de divorce pourra être envoyée au notaire par la voie électronique directement depuis la plateforme e-Actes d’avocat.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Comptable 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Comptable 2023

La réglementation comptable en un seul volume
199,00 € TTC
Mémento Sociétés civiles 2023
patrimoine - Mémentos, Ouvrages et Revues

Mémento Sociétés civiles 2023

Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
169,00 € TTC