Au sein de l’UE, les entreprises numériques sont actuellement soumises à un taux d'imposition effectif moyen deux fois moins élevé que celui applicable à l'économie traditionnelle. La Commission européenne propose deux mesures visant à imposer les activités de ces entreprises dans l'UE d'une manière équitable et propice à la croissance.
La première envisage une réforme des règles relatives à l'impôt sur les sociétés applicable aux activités numériques : les États membres pourraient enregistrer et taxer les bénéfices qui sont réalisés sur leur territoire, même si l’entreprise n'y est pas présente physiquement, dès lors qu’une « interaction importante » avec les utilisateurs existe.
La seconde tend à la création d’une taxe provisoire sur certains produits tirés d'activités numériques (vente d'espaces publicitaires en ligne ou vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs, par exemple), produits qui échappent actuellement au cadre fiscal en vigueur dans l’UE. Cette taxe, applicable jusqu'à ce qu’une réforme globale destinée à réduire les cas de double imposition intervienne, ne viserait que les entreprises dont le chiffre d'affaires brut annuel atteint au moins 750 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions d’euros dans l'UE. Les recettes fiscales seraient perçues par les États membres dans lesquels se trouvent les utilisateurs.
Ces deux propositions seront soumises au Conseil pour adoption et au Parlement européen pour consultation, la première constituant la mesure à long terme privilégiée par la Commission.
Source : Commission européenne
Audrey TABUTEAU
