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EIRL : modalités de transfert et de rattachement à un autre registre ou répertoire

Décret 2015-913 du 24-7-2015 : JO du 26.


Un décret 2015-913 du 24 juillet 2015 vient de préciser les modalités de transfert des mentions et pièces du dossier des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) en cas de changement de ressort ou de rattachement à un autre registre en cours d'activité.

Entrées en vigueur le 27 juillet 2015, ces dispositions modifient celles relatives à la tenue de différents registres : registre du commerce et des sociétés, registre des métiers, registre de l'agriculture, registre spécial des agents commerciaux et registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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