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Élections dans les TPE : le calendrier des opérations électorales 

Le décret du 29 juillet 2020 fixe les dates du scrutin mesurant l'audience syndicale dans les TPE, complète la liste des pièces justificatives à joindre lors du dépôt des candidatures et précise la procédure contentieuse. Un arrêté du même jour précise le calendrier des opérations.

Décret 2020-927 du 29-7-2020 : JO 30 ; Arrêté MTRT2014868A du 29-7-2020 : JO 2-8


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Initialement prévu fin 2020, le scrutin relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés a été reporté en raison de la Covid-19 (La Quotidienne du 11-6-2020). Le décret 2020-927 du 29 juillet 2020 complète les indications données par deux précédents décrets respectivement relatifs aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande ( Décret 2020-713 du 11 juin 2020) et d'établissement et de contestation de la liste électorale (Décret 2020-825 du 29 juin 2020). Le déroulé des différentes phases du scrutin est détaillé par un arrêté de même date. Ne sont repris ci-après que les éléments essentiels de ces deux textes.

Les dates du scrutin fixées

Le scrutin organisé pour mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés se tiendra (Décret art. 2) :
- par voie électronique, du lundi 25 janvier 2021 à 12 heures au dimanche 7 février 2021 à 12 heures, heure de Paris ;
- par correspondance, du 25 janvier 2021 au 7 février 2021 inclus pour l'envoi des bulletins de vote.

De nouvelles pièces sont à joindre au dépôt des candidatures

Deux pièces justificatives complémentaires doivent être jointes lors du dépôt des candidatures (Décret art. 3, 2°) :

- une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;

- une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.

Le décret 2020-927 du 29 juillet 2020 modifie en conséquence l’article R 2122-36 du Code du travail relatif à la candidature des organisations syndicales. Les autres pièces à joindre par les syndicats lors du dépôt de leur candidature sont les suivantes :

- une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux conditions légales de participation au scrutin ;

- une copie de leurs statuts ;

- une copie du récépissé de dépôt de leurs statuts ;

- les éléments et documents permettant de justifier de leur indépendance et de leur transparence financière.

Les modalités de présentation des documents de propagande électorale modifiées

Selon le périmètre de candidature de l'organisation syndicale, la propagande peut être déclinée régionalement. Le décret précise que les organisations syndicales présentes sur un champ géographique excédant le ressort territorial d'une seule Direccte peuvent déposer des documents de propagande différenciés par région ou collectivité. Par ailleurs, les organisations syndicales à vocation interprofessionnelle peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés pour des branches et des regroupements de branches professionnelles (Décret art. 3, 8°).

L’obligation de joindre une déclaration sur l'honneur des salariés pressentis pour siéger dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) attestant de leur qualité de salarié d'une entreprise de moins de 11 salariés est supprimée (Décret art. 3, 9°).

Le décret 2020-927 du 29 juillet 2020 modifie les articles R 2122-52, R 2122-52-1 du Code du travail relatifs à la candidature des organisations syndicales et aux documents électoraux.

La procédure de contestation des opérations électorales précisée

Le décret harmonise et complète le formalisme des procédures de contestation des opérations électorales. Il répare ainsi une omission du décret 2020-713 du 11 juin 2020 en ajoutant que les contestations relatives à la validation des candidatures sont formées par requête (Décret art. 3, 3°).

Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont également formées par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du Code de procédure civile (Décret art. 3, 10°).

Sont modifiés en conséquence les articles R 2122-39 et R 2122-95 du Code du travail. Le décret toilette également les articles R 2122-31 et R 2122-97 relatifs aux pourvois en cassation formés contre les décisions en matière électorale.

Calendrier relatif à la liste électorale et aux opérations électorales

Le calendrier des opérations électorales est récapitulé par l’arrêté du 29 juillet 2020 dans le tableau ci-dessous.

Calendrier

Opération

29 octobre 2020

Date limite d'envoi du 1er courrier aux électeurs avec les identifiants de connexion au site internet election-tpe.travail.gouv.fr

2 novembre 2020

Publication des listes électorales sur election-tpe.travail.gouv.fr dont un extrait est consultable Direccte

Du 2 au 23 novembre 2020

Période de recours gracieux contre les listes électorales sur le site election-tpe.travail.gouv.fr ou par voie postale

Du 2 novembre au 3 décembre 2020

Traitement des recours gracieux par les services centraux du ministère du travail

Du 12 novembre au 14 décembre 2020

Période de recours contentieux contre les listes électorales devant le tribunal judiciaire

Du 12 novembre au 24 décembre 2020

Traitement des recours contentieux par le tribunal judiciaire

Janvier 2021

Envoi du 2e courrier aux électeurs avec le matériel de vote par correspondance et les informations permettant de voter par voie électronique sur election-tpe.travail.gouv.fr

Du 25 janvier au 7 février 2021

Période de vote

15 février 2021

Date limite de réception des votes par correspondance

Du 16 au 19 février 2021

Dépouillement

19 février 2021

Proclamation des résultats

Cécile HORREARD

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