La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou à ses ayants droit, d'obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire versées par la caisse mais récupérées par celle-ci auprès de l'employeur.
Pour faire reconnaître l'existence d'une telle faute, la victime (ou ses ayants droit) doit prouver que l'employeur avait conscience ou, en raison de son expérience et de ses connaissances techniques, aurait dû avoir conscience du danger encouru par les salariés, et qu'il n'a pas pris les dispositions nécessaires pour les en préserver.
Si cette caractérisation est normalement opérée de manière autonome par les juridictions de sécurité sociale (on rappellera, en particulier, que la relaxe pénale est désormais sans incidence sur la qualification de la faute inexcusable au sens de la réparation de l’accident du travail et de la maladie professionnelle), l’autorité de la chose jugée qui s’attache aux décisions des juridictions pénales statuant sur le fond de l’action publique s’impose au juge civil saisi aux fins de reconnaissance et d’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur (voir notamment : Cass. soc. 8-2-2001 n° 99-15.034 FS-D ; Cass. 2e civ. 12-5-2010 n° 08-21.991 FS-D ; Cass. 2e civ. 25-4-2013 n° 12-12.963 F-D).
Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt du 11 octobre 2018, un des salariés de l’entreprise ayant été victime d’un accident mortel du travail, l’employeur avait été reconnu, par une décision devenue définitive des juridictions correctionnelles, coupable du délit d’homicide involontaire sur la personne du salarié. Dès lors, l’employeur ne pouvait plus soutenir utilement devant la juridiction de sécurité sociale qu’il n’avait pas ou ne pouvait pas avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, ni qu’il avait pris les mesures propres à l’en préserver.
pour en savoir plus la faute inexcusable de l'employeur en cas d'accident du travail : Voir Mémento Social nos 1290 s.
