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L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2022.

Décret 2021-852 du 29-6-2021 : JO 30 texte n° 72


Par Anne ICART
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©iStock

Les mesures tendant à limiter la hausse des loyers d’habitation dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants sont reconduites pour un an (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 18 ; Décret 2017-1198 du 27-7-2017 modifié). La limitation s’applique aux renouvellements des baux et aux relocations avec changement de locataire intervenant entre le 1er août 2021 et le 31 juillet 2022. Elle concerne les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale.

La seule modification apportée par le décret concerne la référence formelle au diagnostic de performance énergétique induite par la recodification du Code de la construction et de l’habitation qui entre en vigueur le 1er juillet 2021.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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