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Encadrement des loyers : mise en demeure et amende en cas de non-respect du dispositif

Les modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement des loyers et du recouvrement des amendes administratives sont fixées.

Décret 2019-437 du 13-5-2019 : JO 14 texte n° 25


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La loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018 (art. 140) a remplacé l’ancien dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Alur par un dispositif expérimental pris, dans certains territoires des zones tendues, à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et remplissant les conditions d'admission au dispositif.

Lorsque le bailleur ne respecte pas les règles définies pour la fixation du loyer, le préfet peut prononcer une amende à son encontre après l’avoir mis en demeure, en vain, de mettre le contrat de location en conformité. L’amende doit être proportionnée à la gravité du manquement et ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. Elle est recouvrée par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'Impôt et au Domaine.

Ces sanctions s’appliquent également au bailleur qui mettrait en location un logement soumis à autorisation sans respecter les obligations prescrites.

À noter : Sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral nécessaire à sa mise en œuvre effective, l’encadrement des loyers Élan sera prochainement rétabli à Paris (Décret 2019-315 du 12-4-2019 ; voir aussi La Quotidienne du 16 avril 2019).

Anne ICART

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Gestion immobilières 61150, 62410, 62465, 66107, 66120 et 66175

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne