Affaires - Pouvoirs et responsabilité des dirigeants et mandataires sociaux
Un dirigeant de société pénalement responsable de la conclusion d'un contrat qu'il n'a pas signé
Le dirigeant d'une société est pénalement responsable de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle ne comportant pas de garantie de paiement des sous-traitants, peu important qu'il ait ou non signé le contrat litigieux.