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L'entrée en vigueur de l'allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante est précisée

L'administration considère que l'allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante peut concerner des entreprises créées dès 2013.

BOI-BIC-CHAMP-80-20-20 du 4-5-2022


Par Sophie KONCINA
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©Gettyimages

1. L'article 11 de la loi de finances pour 2022 a prolongé de trois ans la durée pendant laquelle une entreprise peut prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI) défini à l’article 44 sexies-0 A du CGI (voir La Quotidienne du 14 janvier 2022). Ainsi, les PME au sens du droit européen qui réalisent des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 sexies A du CGI dès lors qu’elles sont créées depuis moins de onze ans (au lieu de huit ans auparavant).

Dans le cadre d’une mise à jour de la base Bofip en date du 4 mai 2022, l’administration intègre cette mesure dans ses commentaires en y apportant des précisions sur son entrée en vigueur. 

2. Selon l’administration, la mesure d’allongement de la durée du statut de JEI s’applique, s’agissant des entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de 2021 et, s’agissant des entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021. Elle en déduit, par conséquent, que sont susceptibles de bénéficier de cette mesure :

- les entreprises créées en 2013 relevant de l’impôt sur le revenu ;

- les entreprises créées en 2013 soumises à l’impôt sur les sociétés et qui clôturent leur exercice le 31 décembre ;

- les entreprises qui ont été ou seront créées à compter du 1er janvier 2014 (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 150).

3. Les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu qui sont créées en 2013 ne peuvent en principe prétendre à la qualification de JEI au titre de 2021 (et des années suivantes) dès lors qu’elles ont plus de huit ans à la clôture de l’exercice en 2021. Mais, compte tenu de l’entrée en vigueur retenue par l’administration, ces entreprises sont susceptibles de bénéficier du statut de JEI, sous réserve du respect des autres conditions requises pour l’octroi de ce statut (BOI précité n° 165).

4. De même, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés créées en 2013 et qui arrêtent leur exercice le 31 décembre perdent en principe la qualification de JEI à partir de 2021 dès lors qu’elles ont plus de huit ans à la clôture de leur exercice en 2021. Cependant, l’administration considère que l’allongement de la durée du statut de JEI s’applique à ces entreprises si toutes les autres conditions sont respectées (BOI précité n° 165).

5. S’agissant enfin des entreprises créées à compter du 1er janvier 2014, l’administration indique que celles-ci peuvent prétendre au statut de JEI à compter de l’année de leur création et jusqu’à l’année précédant celle de leur onzième anniversaire (BOI précité n° 170).

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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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