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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Affaires/ Règles juridiques propres à chaque type d'association

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire bientôt identifiées au RCS

Décret 2015-1219 du 1-10-2015 : JO du 3


L'article 1er de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 prévoit que les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions prévues par cet article et qui, s'agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) avec la mention de la qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire peuvent faire publiquement état de leur qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent.

Un décret d'application de ces dispositions prévoit qu'à compter du 1er janvier 2016, les sociétés commerciales tenues à immatriculation au RCS ainsi que les personnes morales de droit privé inscrites au répertoire national d'identification des entreprises et des établissements (C. com. art. R. 123-220) pourront ajouter au RCS ou au répertoire Sirene un élément d'identification signalant leur appartenance à l'économie sociale et solidaire. Le répertoire Sirene est également complété par le numéro d'identification des associations au répertoire national des associations.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne