Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques
Entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques redevables de la contribution sur le chiffre d'affaires prévue à l'article L 245-6 du CSS et de sa contribution additionnelle : paiement, par voie dématérialisée, auprès des Urssaf de l'acompte de ces contributions (TD-XX-1010 s.).
