Entreprises non redevables de la TVA
Déclaration et paiement de la taxe sur certains services numériques (dite « taxe Gafa ») due au titre de l'année 2023 (MF n° 76150) en utilisant l'annexe n° 3310 A-SD à la déclaration CA 3.
Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (dite « TGAP ») due au titre de l'année 2023, déduction faite de l'acompte versé en octobre 2023 (MF n° 75290), auprès du service des impôts des entreprises en utilisant le formulaire n° 2020-TGAP-SD.
Remarque :
Pour les redevables de ces taxes soumis au réel normal de TVA, se reporter ci-dessous (délais variables) ; pour ceux soumis au réel simplifié, se reporter à la date du 3 mai 2024 (voir l'agenda du mois de mai publié dans un prochain FR).
