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Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution

Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel l’expropriant entend revendre le bien dans des conditions déjà connues et lui permettant de réaliser une plus-value substantielle certaine, sont conformes à la Constitution.

Cons. const. 11 juin 2021, décis. n° 2021-915/916 QPC


Par Gatien HAMEL
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©iStock

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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