Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de 10 ans malgré toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement (C. urb. art. L 111-15).
Le propriétaire d’un bâtiment à usage d’habitation et d’atelier artisanal de montage de pneus voit celui-ci détruit dans un incendie survenu le 13 juin 2011. Près de 10 ans plus tard, le 21 mai 2021, il dépose une demande de permis pour reconstruire à l’identique le bâtiment sinistré. Par un arrêté du 1er octobre 2021, le maire de la commune refuse le permis au motif que le projet présenté contrevient aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) alors en vigueur. Le propriétaire conteste cette décision devant le tribunal administratif de Marseille. Il argue que le permis n’aurait pas dû être instruit au regard des règles du PLU en vigueur mais en application du régime dérogatoire de la reconstruction à l’identique après sinistre prévu par l’article L 111-15 du Code de l’urbanisme. Le tribunal ne retient pas l’argument estimant que le refus de permis était intervenu plus de 10 ans après le sinistre, ne permettant plus au propriétaire de se prévaloir de ce régime.
La cour administrative d’appel de Marseille annule le jugement car, pour elle, le droit ouvert par le législateur au bénéfice des propriétaires de bâtiments détruits ou démolis est prescrit en l’absence d’exercice de ce droit par les intéressés avant l’expiration du délai de 10 ans. Elle précise que ce délai doit, par suite, être regardé comme respecté lorsqu’un propriétaire exerce son droit à reconstruction à l’identique par le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme à cette fin moins de 10 ans après la destruction ou démolition du bâtiment. Par conséquent, la circonstance que le délai d’instruction de la demande par l’autorité compétente, d’une durée variable en fonction des dispositions du Code de l’urbanisme applicables, entraîne le cas échéant la délivrance de l’autorisation après l’expiration du délai de 10 ans demeure sans influence sur l’exercice de ce droit.
A noter :
L’arrêt apporte une précision utile sur le point de départ permettant d’apprécier le respect du délai de 10 ans prévu par l’article L 111-15 du Code de l’urbanisme : c’est la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme, et non celle à laquelle l’administration statue, qui doit être prise en compte. Une demande déposée avant l’expiration de ce délai permet ainsi au pétitionnaire de se prévaloir du droit à reconstruction à l’identique, quand bien même la décision de l’autorité compétente interviendrait après son expiration.
L’arrêt rappelle également que le régime dérogatoire de la reconstruction à l’identique permet, en principe, au projet d’échapper au respect des règles du PLU en vigueur au moment du dépôt de la demande d’autorisation. Seules les dispositions expresses de la réglementation locale d’urbanisme prévoyant l’interdiction de la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit après sinistre ou démoli peuvent empêcher sa reconstruction (CE 8-11-2017 n° 403599, Sté Battos : BPIM 6/17 inf. 388). En l’espèce, pour justifier son refus, le maire de la commune invoquait une disposition du PLU encadrant la reconstruction à l’identique. La cour écarte l’argument en soulignant que cette disposition ne concernait que les terrains situés en zone inondable, alors que le terrain d’assiette du projet n’était pas situé dans une telle zone. Elle en déduit qu’en refusant de faire application du régime dérogatoire de la reconstruction à l’identique, le maire a commis une erreur de droit. Elle lui enjoint, en conséquence, de délivrer le permis de construire dans un délai de 2 mois.
