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Exclusion de l'abattement sur dividendes en cas d'option pour l'ancien prélèvement libératoire : valide, mais...

Cons. const. 26-6-2015 n° 2015-473 QPC


Jusqu’en 2012, les dividendes perçus par le contribuable étaient, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, réduits d’un abattement proportionnel de 40 % (et jusqu’en 2011 d’un abattement fixe), sauf option pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Il résultait de l’article 158, 3-3°-f du CGI que, même en cas d’option partielle pour le prélèvement libératoire, le contribuable était privé du bénéfice de l’abattement pour l’ensemble des distributions perçues dans la même année.

Le Conseil constitutionnel juge ces dispositions conformes à la Constitution mais assortit sa décision d’une réserve relative aux revenus perçus en 2012. Il relève, en effet, que le législateur a entendu éviter que le contribuable n'exerce l’option pour le prélèvement libératoire uniquement pour les dividendes perçus au-delà du montant « effacé » par les abattements (proportionnel et fixe). S’agissant des revenus perçus jusqu’en 2011, le législateur s’est donc fondé sur un motif d'intérêt général tendant à éviter l'optimisation fiscale. Avec la suppression de l’abattement fixe en 2012 et, par suite, la disparition de la faculté d’optimisation qu'entendait interdire le législateur, le motif d'intérêt général ne pouvait plus justifier la différence de traitement instituée par les dispositions contestées. Par suite, même en cas d’option partielle pour le prélèvement libératoire, le contribuable ne pouvait pas être privé de l'abattement de 40 % sur ses revenus mobiliers imposés au barème en 2013 au titre de 2012.

Le Conseil constitutionnel précise que cette réserve n’est applicable qu’aux impositions contestées avant la date de publication de la présente décision.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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