Le délai de prescription du délit d'exécution de travaux sans permis court à compter du jour où l'immeuble incriminé est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné. Les juges du fond peuvent retenir la date de déclaration d'achèvement des travaux (désormais déclaration d'achèvement et de conformité des travaux), à condition que leur décision ne se fonde pas uniquement sur cet événement.
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur ce point : voir Mémento Urbanisme construction n° 16790.
