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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Permis de construire, d'aménager et de démolir

Exécution de travaux sans permis : point de départ de la prescription

Cass. crim. 16-1-2018 n° 17-81.896 FS-PB


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Le délai de prescription du délit d'exécution de travaux sans permis court à compter du jour où l'immeuble incriminé est en état d'être affecté à l'usage auquel il est destiné. Les juges du fond peuvent retenir la date de déclaration d'achèvement des travaux (désormais déclaration d'achèvement et de conformité des travaux), à condition que leur décision ne se fonde pas uniquement sur cet événement.

Brigitte BROM

Pour en savoir plus sur ce point : voir Mémento Urbanisme construction n° 16790.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne