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Exit tax : la demande de sursis de paiement est à déposer au moins 90 jours avant le transfert

Pour les transferts de domicile hors de France réalisés à partir du 22 novembre 2019, la demande de sursis de paiement doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert.

Décret 2019-868 du 21-8-2019


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Le contribuable transférant son domicile hors de France peut bénéficier d'un sursis de paiement des impositions établies à ce titre. Ce sursis est soit automatique, soit accordé sur demande faite via le formulaire n° 2074 ETD accompagné d’une proposition de garantie. Le sursis sur demande qui concernait les contribuables transférant leur domicile dans un Etat tiers à l’Espace économique européen ne s’applique plus, depuis 2019, qu’à ceux transférant leur domicile dans un ETNC ou dans un Etat ou territoire hors UE n’ayant pas conclu avec la France des conventions d'assistance à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et d'assistance au recouvrement (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 112).

Un décret du 21 août (JO du 23) modifie en conséquence la date de dépôt de la demande. Pour les transferts réalisés à partir du 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant ce transfert (CGI ann. III art. 41 tervicies A), et non plus dans les 30 jours précédant celui-ci. Rappelons qu’en cas de transferts successifs dans un Etat éligible au sursis de droit puis dans Etat éligible au sursis sur option, une demande peut être faite à la suite de ce deuxième transfert. Elle devra l’être au moins 90 jours avant celui-ci.

A noter : Le décret transfère l’ensemble des obligations déclaratives concernant l’exit tax des articles 91 undecies et s. de l’annexe II au CGI aux articles 41 tervicies et s. de l’annexe III au CGI. Hormis la modification évoquée ci-dessus, ce transfert s’effectue à quasi droit constant.

Pour en savoir plus sur l'exit tax : voir Mémento Fiscal nos 33360 s.



© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne