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Pas d'exonération de CFE pour les convoyeurs médicaux

Les convoyeurs médicaux ne peuvent pas se prévaloir de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des médecins et auxiliaires médicaux.

Rép. Folliot : AN 15-10-2019 n° 19550


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L'activité des convoyeurs médicaux relève d'entreprises qui exercent une activité professionnelle de coursiers ou de transporteurs. A ce titre, elle entre dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et est soumise de plein droit à cette imposition.

Les convoyeurs médicaux ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue par l’article 1464 D du CGI en faveur des médecins et auxiliaires médicaux. Cette exonération ne concerne que les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou les professions mentionnées au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique au nombre desquelles ne figure pas celle des convoyeurs médicaux. Or, compte tenu du caractère dérogatoire de ces dispositions, elles doivent être interprétées strictement.

De la même façon, la jurisprudence européenne considère que l'activité des convoyeurs médicaux ne relève pas des prestations de soins médicales ou de soins à la personne (CJUE 2-7-2015 aff. 334/14).

Pascale OBLEKOWSKI

Pour en savoir plus sur le champ d'application de la CFE : voir Mémento Fiscal no 43525 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne