L’article 7 du projet de loi de finances envisage la prorogation de divers dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties arrivant à expiration au 31 décembre 2023.
A noter :
Les régimes des zones de revitalisation rurale (ZRR), des bassins d'emploi à redynamiser (BER) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) seraient, en premier lieu, prorogés de six mois, puis remplacés à compter du 1er juillet 2024 par un nouveau dispositif zoné nommé France Ruralités Revitalisation, auquel il est prévu d'appliquer des allégements fiscaux simplifiés.
Mesures et textes visés | Prorogation jusqu’au |
Zones de revitalisation rurale (ZRR) (CGI art. 44 quindecies ; 1383 A ; 1464 B et C ; 1465 A) | 30-6-2024 (1) |
Bassins d’emploi à redynamiser (BER) (CGI art. 44 duodecies ; 1383 H ; 1466 A, I quinquies A) | |
Zones de revitalisation des commerces en milieu rural (Zorcomir) (CGI art. 1382 I ; 1464 G) | |
Zone franche urbaine - territoire entrepreneur (ZFU-TE) (CGI art. 44 octies A) | 31-12-2024 |
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) (CGI art. 1383 C ter ; 1388 bis ; 1466 A, I septies) | |
Zones de développement prioritaire (ZDP) (CGI art. 44 septdecies ; 1383 J ; 1463 B ; 1466 bis) | 31-12-2026 |
Bassins urbains à dynamiser (BUD) (CGI art. 44 sexdecies ; 1383 F ; 1463 A ; 1466 B) | |
Zones de revitalisation du commerce en centre-ville (ZRCV) (CGI art. 1382 H ; 1464 F) | |
Entreprises nouvelles implantées dans les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR) (CGI art. 44 sexies ; 1465 et 1465 B) | 31-12-2027 |
(1) Puis unification des régimes au sein du dispositif France Ruralités Revitalisation | |
