Logo Lefebvre Dalloz Desktop
Votre métier
icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Représentation du personnel

L’expertise CHSCT peut être justifiée par une modification de rattachement hiérarchique

Le recours à un expert par le CHSCT est justifié dès lors que le projet d'absorption d'un établissement par un autre présenté par l'employeur entraîne, notamment, une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH.

Cass. soc. 21-6-2016 n° 14-29.745


QUOTI-20160908-social-chsct.jpg

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut recourir à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav. art. L 4614-12).

Dans cette affaire, l’employeur contestait le recours à un expert en vue d’examiner son projet de réorganisation de l’entreprise, qui consistait en la suppression d’un établissement et son absorption partielle par un autre. Selon lui, une telle expertise ne se justifiait pas dans la mesure où le projet n’entraînait ni suppression d’emploi au sein de l’établissement absorbant, ni modification des conditions de travail pour la plupart des métiers exercés au sein de l’établissement. En outre, il n'affectait la situation individuelle que de quelques salariés et n’entraînait aucune évolution du secteur de travail des techniciens. Par ailleurs, l’employeur estimait que la modification de l’implantation des institutions représentatives du personnel à la suite de la réorganisation n’était pas de nature à modifier les conditions de travail dès lors qu’elle n’affectait pas le nombre et la répartition des CHSCT.

La Cour de cassation ne valide pas ce raisonnement et confirme la position des juges du fond ayant conclu qu’un tel projet pouvait donner lieu à une expertise CHSCT. La suppression d’un établissement de l'entreprise et son absorption pour partie par un autre établissement ne constituait pas une simple mesure administrative. Au contraire, elle emportait des conséquences sur les conditions de travail du fait d’un périmètre accru des déplacements en relation avec la plus grande surface géographique de l’établissement, d’un nouveau régime des astreintes et d’une modification du rattachement hiérarchique organisationnel et des processus RH par automatisation.

Guilhem POSSAMAI

Pour en savoir plus : Mémento social n° 42720.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

Aller plus loin


Mémento Agriculture 2023-2024
social -

Mémento Agriculture 2023-2024

Maîtrisez les règlementations propres au secteur de l’agriculture
159,00 € TTC
Harcèlement dans les relations de travail
social -

Harcèlement dans les relations de travail

Anticiper ou répondre à une situation de harcèlement sous tous ses aspects !
89,00 € TTC