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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Bail de droit commun

Expulsion d’occupants sans titre : quelles voies de droit pour obtenir le concours de la force publique ?

Se voir refuser le concours de la force publique par le préfet n’est pas une voie sans issue. le bailleur dispose d’autres voies de droit pour obtenir l’expulsion d’occupants sans titre de son bien. Les explications de Didier Chauvaux, Conseiller d’Etat.


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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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