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Facturer aux clients des frais administratifs avec des réductions variables n’est pas présumé anormal

Le principe de non-immixtion de l’administration fiscale dans la gestion de l’entreprise est réaffirmé par le Conseil d’Etat à propos de frais administratifs facturés aux clients : c’est à l’administration de prouver que le fait de pratiquer des taux de réduction variables constitue un acte anormal de gestion.

CE 20-5-2015 no 369373


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La facturation de frais administratifs (frais de dossier) à des clients, avec, le cas échéant, certaines réductions décidées dans l'intérêt de l'entreprise, constitue un acte de gestion courant pour une entreprise. Une telle pratique ne saurait être regardée comme un des cas de renonciation à recettes relevant, en principe, d'une gestion commerciale anormale. L'administration doit donc prouver qu'elle relève d'une telle gestion anormale pour rehausser le résultat imposable du montant des recettes non perçues.

En posant ce principe, le Conseil d’Etat réaffirme implicitement que l’administration ne doit pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise. S’agissant de l’activité courante que constitue l’octroi de réductions de prix, il n’appartient pas à l’administration de se prononcer sur l’opportunité des choix arrêtés par l’entreprise.

En l’espèce, l’entreprise facturerait des frais administratifs dont le taux variait de 0 à 15 % des prestations effectuées. L’administration lui reprochait de ne pas avoir systématiquement facturé à 15 %, ou en tout cas de ne pas justifier d’un intérêt commercial à ne pas facturer à ce taux. Fort opportunément, le Conseil d’Etat juge que c’était à l’administration d’apporter la preuve du caractère anormal de la facturation de l’entreprise.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne