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Fausses factures et pénalité de 80 % : même en faible quantité, le risque est fort

Le recours - même limité - à des factures fictives est constitutif de manœuvres frauduleuses de nature à justifier l'application de la majoration de 80 %.

CE 30-12-2015 n° 377855


La nature des pénalités applicables en cas d’insuffisances de déclaration varie selon que le contribuable est considéré comme ayant agi de façon involontaire ou délibérée. Lorsque le caractère délibéré de l’infraction est établi, celle-ci entraîne l’application d’une majoration de 40 %. Cette majoration est portée à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat (CGI art. 1729).

Selon le Conseil d’Etat, le recours à des factures fictives est constitutif par lui-même de manœuvres frauduleuses. Une cour commet une erreur de droit en écartant l’application de pénalités pour manœuvres frauduleuses au motif que l’infraction, au titre de la même année, était limitée à sept factures fictives.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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