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La faute de l’agent commercial découverte après la rupture de son contrat peut le priver d’indemnité

Le manquement d'un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privant de l'indemnité de rupture dès lors qu'il a été commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l'a découvert qu'après.

Cass. com. 14-2-2018 n° 16-26.037 F-D


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Une société résilie le contrat qui la lie à un agent commercial car elle lui reproche diverses fautes graves. Un mois après la rupture, elle découvre en outre que l’agent vendait des produits concurrents sans son accord. L’agent commercial conteste avoir commis des fautes graves et demande en justice la condamnation de la société à lui payer une indemnité de fin de contrat (C. com. art. L 134-12).

La cour d’appel de Paris lui accorde l’indemnité demandée, retenant que la commercialisation de produits concurrents ne peut pas constituer une faute grave car la société ne l’a découverte qu’après avoir envoyé la lettre de résiliation du contrat à l’agent.

La Cour de cassation censure cette décision : le manquement à l’obligation de loyauté commis avant la rupture du contrat est susceptible de constituer une faute grave privant l’agent d‘indemnité, peu important que le mandant n’ait découvert ce manquement qu’après la rupture et n’en ait donc pas fait mention dans la lettre de résiliation.

Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit commercial n° 21751

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne