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Pas de faute de la banque ayant proposé à l’emprunteur une assurance adaptée

Un emprunteur ne peut reprocher à la banque d’avoir manqué à son devoir d’information et de conseil alors que l’assurance groupe était adaptée à sa situation financière et qu’il avait renoncé à la garantie perte d’emploi qu’elle lui avait proposée.

Cass. 1e civ 22-11-2017 n° 16-21.618 F-D


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Par deux actes authentiques du 7 février 2006, un couple d’emprunteurs achète un bien immobilier et contracte un emprunt de 330 000 €. En vue de garantir ce prêt, chaque emprunteur a adhéré le 2 novembre 2005 à l’assurance de groupe proposée par la banque. En avril 2006, l’un des emprunteurs est placé en arrêt de travail, puis en invalidité. L’assureur ayant refusé de prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt, l’emprunteur assigne en paiement la banque et les deux notaires rédacteur.

Il reproche à la banque de ne pas lui avoir conseillé de souscrire une garantie permettant le remboursement des échéances du prêt en cas d’arrêt définitif de travail et aux notaires d’avoir rédigé un acte de prêt « empreint d’erreurs ». Ces derniers ont en effet fait état d’une garantie plus étendue que celle souscrite le 2 novembre 2005.

L’emprunteur est débouté.

La banque n’a commis en l’espèce aucun manquement à son devoir d’information et de conseil. L’emprunteur n’a pas coché la case « garantie décès invalidité totale et définitive » sur le bulletin d’adhésion et a déclaré renoncer expressément à l’assurance perte d’emploi proposée par la banque. L’assurance souscrite était adaptée à la situation financière de l’emprunteur qui était salarié et propriétaire de sa résidence principale et de deux appartements locatifs.

A noter : la responsabilité des notaires n'a pas davantage été jugée engagée. Les erreurs de rédaction observées dans l’acte notarié n’ont eu de conséquence dommageable ni sur l’appréciation par la banque de la situation de l’emprunteur, ni sur l’assurance souscrite antérieurement.

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur l'information de la banque sur les risques garantis : voir Mémento Vente immobilière n° 42902

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne