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Faute grave du salarié voleur : l'ancienneté ne fait rien à l'affaire !

Le vol de carburant commis par un salarié est une faute grave même si, au cours des douze années de présence au sein de l'entreprise, ce dernier n'a accumulé aucun passif disciplinaire.

Cass. soc. 14-10.2015 no 14-16.104


Un salarié est licencié pour faute grave après avoir soustrait de l’essence appartenant à l’entreprise pour remplir le réservoir de son propre véhicule ainsi que plusieurs bidons. L’intéressé conteste la gravité de la faute qui lui est reprochée au regard de ses douze années d’ancienneté sans aucun passif disciplinaire. La Cour de cassation ne retient pas cet argument et approuve la cour d’appel d’avoir considéré que le vol de carburant commis par le salarié constitue une faute grave.

Le vol au préjudice de l’employeur est en effet souvent reconnu par les juges comme une faute grave, sans que l’ancienneté ou le caractère isolé des faits puissent être retenus comme circonstances atténuantes (par exemple, concernant un vol de carburant : CA Nimes 15-3-1995), les exceptions concernant généralement le vol de marchandises de faible valeur, particulièrement de denrées alimentaires (notamment : Cass. soc. 31-10-2013 n° 12-18.993 ; Cass. soc. 6-11-1985 n° 83-41.426). La Cour de cassation avait déjà retenu la faute grave à l’encontre d’un salarié ayant tenté de soustraire vingt litres de carburant à un client de l’entreprise (Cass. soc. 7-6-2007 n° 05-45.326).

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne