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Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Social/ Rupture du contrat de travail

Faute d'un salarié : quand des faits de sa vie privée se rattachent à sa vie professionnelle

Le salarié qui falsifie des factures pour obtenir des remboursements indus de l'organisme gestionnaire de la couverture frais de santé peut faire l'objet d'un licenciement disciplinaire dès lors que plusieurs circonstances rattachent ce comportement à sa vie professionnelle.

Cass. soc. 16-1-2019 n° 17-15.002 F-D


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La qualification du motif de licenciement pour des faits commis hors du temps et du lieu de travail dépend du point de savoir si ces faits se rattachent à la vie professionnelle du salarié. En effet, un fait de la vie personnelle du salarié ne peut pas constituer une faute dans la relation de travail (Cass. soc. 23-6-2009 n° 07-45.256 FS-PB : RJS 10/09). L'employeur peut toutefois procéder au licenciement non disciplinaire de l'intéressé si celui-ci cause un trouble caractérisé au sein de l'entreprise par son comportement hors de cette dernière (Cass. soc. 30-11-2005 n° 04-13.877 F-P et n° 04-41.206 : RJS 2/06 n° 176 ; Cass. soc. 16-9-2009 n° 08-41.837 F-D : RJS 11/09 n° 842).

L'employeur peut procéder au licenciement pour faute du salarié si les faits commis hors du temps et du lieu de travail se rattachent, en revanche, à sa vie professionnelle ou caractérisent un manquement à une obligation découlant de son contrat de travail (Cass. soc. 3-5-2011 n° 09-67.464 FS-PB : RJS 7/11 n° 588). Reste à déterminer les circonstances permettant de considérer qu'une de ces conditions est remplie.

En l'espèce, deux salariés avaient établi des fausses factures de soins dentaires et présenté celles-ci à l'organisme assureur gérant la couverture frais de santé en place dans l'entreprise.

La Cour de cassation expose dans un long attendu les raisons pour lesquelles ces agissements se rattachaient à la vie de l'entreprise et constituaient, compte tenu des fonctions assurées par les intéressés, un manquement manifeste à leur obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave.

Est ainsi relevé le fait que l'organisme victime de la fraude était celui ayant conclu un contrat avec l'entreprise pour la couverture frais de santé mise en place par accord collectif. Cet organisme était également un des principaux clients de l'entreprise dont l'activité consistait à gérer un réseau de soins de santé mettant en relation assureurs, professionnels de santé et assurés. Faisait aussi partie de ce réseau le professionnel de santé au nom duquel les factures falsifiées avaient été établies. Pour la Cour de cassation, les intéressés ont pu falsifier des factures grâce aux connaissances qu'ils avaient acquises dans le cadre de leurs fonctions. Celles-ci consistaient en effet à traiter de demandes de remboursement de frais de santé et des justificatifs les accompagnant.

A noter : cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation s'agissant notamment des salariés soumis à une obligation particulière de probité dans le cadre de leur travail. Ainsi a été validé le licenciement pour faute grave d'un rédacteur du service contentieux d'une caisse d'allocations familiales ayant, en qualité d'allocataire d'une autre caisse, minoré ses déclarations de ressources afin de bénéficier de prestations (Cass. soc. 25-2-2003 n° 00-42.031 FS-PB : RJS 5/03 n° 581). Même solution pour le licenciement d'un cadre commercial d'une banque condamné pénalement pour vol et trafic de véhicule (Cass. soc. 25-1-2006 n° 04-44.918 FS-PB : RJS 4/06 n° 404).

Cécilia DECAUDIN

Pour en savoir plus sur le motif personnel de licenciement : voir Mémento Social nos 47120 s.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne