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La fin de l’anonymat sur les coffres bancaires

La location d’un coffre-fort dans une banque figurera bientôt dans le fichier des comptes bancaires. Le point, plutôt rassurant, avec CMS Francis Lefebvre Avocats.


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La location d’un coffre-fort dans une banque figurera bientôt dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA) qui recense l’identité des personnes qui détiennent des comptes en France. La création d’un système d’identification des titulaires de coffres-forts était, en effet, prévue par la 5e directive anti-blanchiment de 2018 et un arrêté ministériel publié au journal officiel du 6 mai 2020 prévoit désormais l’obligation pour les banques de déclarer dans FICOBA les locations de coffres-forts.

FICOBA est utilisé par l’administration fiscale dans le cadre de ses missions de contrôle et de recouvrement, mais aussi par beaucoup d’autres autorités : douanes, TRACFIN, organismes sociaux, huissiers de justice, officiers de police judiciaire, haute autorité pour la transparence de la vie publique, etc. En pratique, les services d’enquête seront donc informés de l’existence d’un coffre-fort, mais seulement s’il est loué dans une banque.

Détenir un coffre-fort dans une banque n’est cependant pas synonyme de fraude et son contenu demeurera toujours inconnu, sauf si une autorité judiciaire en demande l’ouverture.

Conserver secrètement des lettres d’amour dans un coffre-fort au sein d’une banque est légal et restera discret ! Avis à tous les amoureux qui louent un coffre-fort : les locations de coffres à compter du 1er septembre 2020 devront être immédiatement déclarées par les banques dans FICOBA, mais celles-ci ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres-forts rattachés à des comptes bancaires existants.

Par CMS Francis Lefebvre Avocats

CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires internationaux. Son enracinement local, son positionnement unique et son expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée dans tous les domaines du droit. Le cabinet est membre de CMS. Fondé en 1999, CMS, avec plus de 70 bureaux répartis dans une quarantaine de pays, est l’un des dix réseaux de cabinets d’avocats les plus importants au monde. Il fournit une large gamme d’expertises dans 19 domaines, notamment : Corporate, Énergie, Sciences de la Vie/Pharmaceutique, Technologie, média & communication, Fiscalité, Banque & Finance, Droit commercial, Concurrence, Contentieux & Arbitrage, Droit social, Droit de la propriété intellectuelle et Droit immobilier & construction.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.



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© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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