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Focus sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Les députés ont entre les mains le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, dont l’examen débutera en séance plénière le 22 octobre. Reconduction de la prime « Macron », nouvel aménagement de la réduction générale des cotisations patronales, suppression de la déclaration sociale des indépendants sont quelques-unes des mesures qu'il comporte.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020


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Après avoir été présenté en Conseil des ministres le 9 octobre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale à la même date sous le n° 2296, l'examen de ce texte devant y débuter le 22 octobre en séance plénière. Les mesures de ce texte intéressant les employeurs et leurs conseils sont les suivantes.

Paie

- La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait reconduite en 2020 avec quelques aménagements.

On rappellera que cette prime, introduite par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, est affranchie, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes cotisations et contributions sociales, de la participation construction et de l'ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle, l'exonération ne concernant toutefois que les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Pour plus de détails, voir La Quotidienne du 8 janvier 2019.

Au titre des aménagements apportés au dispositif, on relèvera l'obligation, pour pouvoir bénéficier de l’exonération ci-dessus, de verser la prime entre la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 1er janvier 2020, et le 30 juin 2020 par les employeurs mettant en œuvre un accord d’intéressement à sa date de versement. Les accords d’intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourraient porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

- Prévoyance: une nouvelle interdiction de prise en charge pour les contrats responsables.

Le projet de loi envisage d’ajouter une nouvelle interdiction de prise en charge à celles déjà prévues dans le cadre de la réglementation des contrats d’assurance frais de santé dits « contrats responsables ». Serait ainsi interdite la prise en charge de la consigne qui pourrait être imposée à l’assuré par arrêté ministériel pour certains dispositifs médicaux et qui serait restituable lors de leur retour sauf détérioration anormale.

- Le régime de la réduction générale des cotisations patronales et celui des exonérations au titre des aides à domicile seraient adaptés pour neutraliser les effets de la modulation de la contribution d’assurance chômage (bonus-malus).

Grâce à des correctifs qu’il propose, le projet de loi entend déconnecter l’évolution du taux de la contribution chômage au titre du bonus-malus applicable à compter du 1er janvier 2021 des modalités de calcul des allègements des cotisations sociales pour ne pas créer d’effet d’aubaine ou à l’inverse de perte d’effet de la mesure. En revanche, il prévoit, dans le cadre du dispositif d’exonération de cotisations des aides à domicile, de neutraliser les effets du bonus-malus applicable au 1er janvier 2021.

- A partir de 2022, les Urssaf assureraient le recouvrement et le contrôle des cotisations Agirc-Arrco.

- Les données transmises par l’employeur via la DSN seraient fiabilisées.

- Les chèques et les espèces ne seraient plus acceptés par les Urssaf et les caisses de MSA.

- Dès le 1er janvier 2020, les entreprises de plus de 149 salariés seraient tenues, sauf dispense, de recourir au nouveau service de dématérialisation de la notification du taux AT/MP. A compter du 1er janvier 2021, l’ensemble des entreprises devraient y recourir.

- Le contenu du site recensant les circulaires relatives aux contributions sociales serait élargi.

- Une expérimentation serait conduite pendant 2 ans pour permettre aux particuliers employeurs utilisant le Cesu ou faisant appel à un service prestataire d’aide à domicile de bénéficier en temps réel des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Lutte contre la fraude

- La dérogation à l’annulation des réductions et exonérations de cotisations sanctionnant le travail illégal couvrirait de nouvelles situations.

- Les pouvoirs des agents de contrôle seraient renforcés sur plusieurs points.

- Deux mesures de nature à améliorer l’accomplissement par les entreprises de travail temporaire de leurs obligations sociales sont prévues.

- Dans le régime agricole, les sanctions pour travail dissimulé seraient alignées sur celles applicable dans le régime général. D’autres mesures impacteraient ce régime.

Travail indépendant

-Dès 2021, les travailleurs indépendants ne seraient plus tenus de souscrire de déclaration sociale de leurs revenus et porteraient les éléments nécessaires au calcul de leurs charges sociales sur leur déclaration fiscale professionnelle.

- Les jeunes médecins s’installant en zone sous dense bénéficieraient d’une prise en charge de leurs cotisations de sécurité sociale pendant 2 ans.

- Le régime simplifié de déclaration et paiement des cotisations sociales prévu pour les médecins exerçant une activité libérale accessoire de remplacement serait amélioré.

- Prestations supplémentaires vieillesse des médecins : une cotisation proportionnelle en cas de faibles revenus.

- Les pensions de retraite des avocats seraient revalorisées dans les conditions de droit commun.

Prestations sociales

- Accidents du travail et maladies professionnelles : le travail léger serait plus accessible et sa rémunération clarifiée.

- La possibilité pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle de demander la conversion de leur rente pour partie en capital serait supprimée.

- Du côté des indemnités journalières d’assurance maladie, les règles de calcul seraient unifiées, il n’y aurait plus de délai de carence en cas de temps partiel thérapeutique et le cumul avec une pension de retraite obéirait à de nouvelles règles.

- Le congé de proche aidant serait indemnisé, pour les salariés, les travailleurs indépendants et les agents publis, sous la forme d'une allocation journalière versée par les CAF iou les caisses MSA. 

- En attendant de possibles réformes plus ambitieuses, plusieurs mesures sont destinées à remédier à l’inadaptation du dispositif de l’invalidité.

Pour en savoir plus sur les mesures sociales du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : voir notre Feuillet Rapide Social  22/19 à paraître. 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne