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Fonds commercial et écart d’acquisition : effets des nouvelles règles 2016

La CNCC estime que la nature des changements comptables liés à la première application des nouvelles règles sur l’amortissement et la dépréciation des fonds commerciaux et des écarts d’acquisition peut être différente selon les cas.


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Par PwC, auteur du Mémento Comptable

Les règlements ANC n° 2015-06 et n° 2015-07 (applicables aux entreprises industrielles et commerciales pour l’établissement des comptes annuels et consolidés ouverts à compter du 1er janvier 2016) ont eu de nombreux effets sur les comptes 2016, notamment :

1. Dans les comptes sociaux

- sur l'amortissement du fonds commercial,

- sur l'affectation du mali technique de fusion,

2. Dans les comptes consolidés établis en règles françaises (Règl. 99-02)

- sur l'amortissement de l’écart d’acquisition,

- sur le reclassement des parts de marché,

3. Dans les 2 jeux de comptes

- sur la dépréciation des actifs.

La CNCC vient de publier un communiqué précisant pour chaque changement comptable lié à la première application :

- la qualification de la nature du changement comptable ;

- et l’incidence de ce changement comptable sur l’information à donner dans l’annexe des comptes annuels et/ou consolidés.

Les changements comptables liés à l'application des règlements ANC n° 2015-06 et 2015-07 ont été classés par la CNCC en quatre grandes catégories :

- changement de méthode comptable,

- changement de réglementation (changement sans impact sur les comptes),

- changement d'estimation,

- correction d’erreur.

Sans grande surprise, la grande majorité des changements correspondent à des changements de méthode comptable, avec impact prospectif.

Changement de méthode comptable+B9

Changement de réglementation (sans impact comptable)

Changement d'estimation

Correction d'erreur

1) Amortissement des fonds commerciaux

Entreprises qui n'amortissaient pas leurs fonds commerciaux ayant une durée d'utilisation limitée mais non définie et qui, au 1er janvier 2016, les amortissent sur une durée forfaitaire de 10 ans

Entreprises qui n'amortissaient pas leurs fonds commerciaux et qui, au 1er janvier 2016, continuent à ne pas les amortir

Entreprises qui n'amortissaient pas leurs fonds commerciaux et qui, à compter du 1er janvier 2016 et au bénéfice d'une nouvelle analyse, les amortissent sur leur durée résiduelle d'utilisation

Petites entreprises qui n'amortissaient pas leurs fonds commerciaux et qui, au 1er janvier 2016, optent pour un amortissement sur 10 ans de tous leurs fonds commerciaux

Entreprises qui amortissaient leurs fonds commerciaux et qui, au 1er janvier 2016, continuent à les amortir sans changer la durée d'utilisation

Entreprises qui amortissaient leurs fonds commerciaux et qui, au 1er janvier 2016, poursuivent leur amortissement avec modification de leur durée résiduelle d'utilisation

2) Affectation du mali

Affectation comptable du mali technique de fusion aux différents actifs sous-jacents au 1er janvier 2016

3) Amortissement des écarts d'acquisition

Groupe qui amortissaient obligatoirement leurs écarts d'acquisition dont la durée d'utilisation est non limitée et qui, au 1er janvier 2016, mettent fin à leur amortissement

Groupe qui amortissaient leurs écarts d'acquisition et qui, au 1er janvier 2016, poursuivent le plan d'amortissement

Groupes qui amortissaient leurs écarts d'acquisition et qui, au 1er janvier 2016, poursuivent l'amortissement avec modification de la durée d'amortissement

4) Reclassement des parts de marché

Reclassement des parts de marché au 1er janvier 2016 en écarts d'acquisition

Changement méthode

Changement de réglementation

Changement d'estimation

Erreur

5) Dépréciation des fonds commerciaux et des écarts d'acquisition

Entreprises qui réalisent un test de dépréciation de leurs fonds commerciaux et/ou de leurs écarts d'acquisition non amortis (durée d'utilisation non limitée), en application des nouvelles règles comptables, au cours de l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2016

... avec incidence sur les comptes

Nouvelle dépréciation due à l'actualisation des flux nets de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d'usage

-> pourrait être comptabilisé de manière :

- rétrospective (PCG, art.122-2)

- ou prospective (à l'instar des mesures de première application relatives aux amortissements)

... sans incidence sur les comptes

Pas de modification dans le montant des dépréciations

... avec incidence sur les comptes

Evolution du montant des dépréciations due à la modification des modalités de détermination de la valeur d'usage (autres que l'actualisation des flux nets de trésorerie, voir première colonne de gauche). Par exemple, le regroupement des actifs

... avec incidence sur les comptes

Nouvelle dépréciation ayant une autre origine non liée à un changement de méthode ou d'estimation. Par exemple, lorsque la dépréciation aurait dû être comptabilisée au cours des exercices précédents

6) Nouvelle analyse des fonds commerciaux inscrits au bilan au 1er janvier 2016 à l'occasion du nouveau texte et identification de nouveaux actifs (brevet, une marque, un portefeuille clients...) séparément alors que cette identification n'avait pas été faite auparavant

Identification séparée d'un droit au bail qui était comptabilisé auparavant dans le fonds commercial

A analyser au cas par cas afin de déterminer si ce changement doit être considéré comme une correction d'erreur

Vous trouverez dans le communiqué de la CNCC plus de détails sur les différents cas identifiés par nature de changement et leur incidence sur l’annexe des comptes annuels et/ou consolidés.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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