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Formation professionnelle : Bercy présente la nouvelle contribution unique

L’administration fiscale détaille les règles de financement de la formation applicables à compter de 2015. Elle précise, notamment, que les employeurs ayant franchi le seuil de 10 salariés avant cette date continuent de bénéficier d’un dispositif de lissage du taux.

BOI-TPS-FPC-30 ; et BOI-TPS-FPC-40


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Le législateur a profondément modifié les modalités de la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle continue (Loi 2014-288 du 5 mars 2014). A partir de la participation afférente à 2015, les employeurs sont soumis à une contribution unique dont le montant varie selon la taille de l’entreprise. A l’occasion de la mise à jour de sa base Bofip, Bercy présente cette nouvelle contribution qui doit être payée, pour la première fois, avant le 1er mars 2016.

En principe, le taux de la contribution unique est fixé, pour les entreprises de moins de 10 salariés à 0,55 % des rémunérations versées au cours de l’année de référence, pour celles comptant au moins 10 salariés à 1 %. Toutefois, un mécanisme de lissage du taux est prévu en cas d’atteinte ou de dépassement de ce seuil. L’administration fiscale en précise les contours en distinguant selon que le franchissement de seuil a lieu après ou avant le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur de la réforme.

Franchissement du seuil à compter de 2015

A compter du 1er janvier 2015, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de 10 salariés restent soumis, pour cette année et les 2 années suivantes, aux obligations applicables aux entreprises de moins de 10 salariés.

Les 4e et 5e années, les employeurs sont soumis aux obligations applicables aux employeurs d'au moins 10 salariés, mais avec une réduction du taux de la participation de 0,3 point la 4e année, de 0,1 point la 5e année.

Exemple : les entreprises qui atteignent ou dépassent l’effectif de 10 salariés au cours de 2015 seront redevables d’une contribution fixée à 0,55 % de la masse salariale au titre de 2015, 2016 et 2017, à 0,70 % au titre de 2018, à 0,90 % au titre de 2019 et 1 % au titre des années 2020 et suivantes.

Cet allègement de la participation n'est toutefois pas applicable aux employeurs qui atteignent ou dépassent ce seuil dès la 1e année d'activité ou à ceux qui reprennent ou absorbent une entreprise qui employait déjà 10 salariés ou plus au cours de l'une des 3 années précédentes. Enfin, le bénéfice de l'allègement est perdu dès lors que l'entreprise repasse sous le seuil de 10 salariés.

Franchissement du seuil avant 2015

L’administration fiscale admet expressément que les dispositifs de lissage en cas de franchissement du seuil de 10 salariés applicables antérieurement à la loi du 5 mars 2014, et produisant encore des effets au 1er janvier 2015, continuent de bénéficier aux entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés avant le 1er janvier 2015. En pratique, les taux applicables sont les suivants :

Année de franchissement du seuil

Taux en 2015

Taux en 2016

Taux en 2017

Taux en 2018

Taux en 2019

Taux en 2020

2010

0,90 %

1 %

1 %

1 %

1 %

1 %

2011

0,90 %

1 %

1 %

1 %

1 %

1 %

2012

0,70 %

0,90 %

1 %

1 %

1 %

1 %

2013

0,55 %

0,70 %

0,90 %

1 %

1 %

1 %

2014

0,55 %

0,55 %

0,70 %

0,90 %

1 %

1 %

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne