icone de recherche
icone de recherche
logo
Accueil/ Actualités - La Quotidienne/ Immobilier/ Responsabilité et assurance

Garantie des risques locatifs : extinction progressive

Un décret précise les modalités de disparition et de remplacement progressifs de la garantie des risques locatifs.

Décret 2015-1654 du 11-12-2015 : JO 13 p. 23034


A compter du 1er janvier 2016, l'actuelle garantie des risques locatifs (GRL) sera remplacée par un nouveau dispositif de sécurisation locative baptisé VISALE (Visa pour le Logement et l'Emploi).

Un décret prévoit des dispositions transitoires pour permettre une extinction progressive du dispositif GRL. Les contrats d'assurance GRL en cours d'exécution au 31 décembre 2015 pourront bénéficier d'une reconduction unique, pour une durée d'une année au plus à compter de leur date d'échéance courant 2016. Il ne sera plus possible de souscrire un contrat GRL à compter du 1er janvier 2016.

Pour mémoire : La GRL est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat avec une compagnie d'assurances afin de se prémunir contre certains risques liés à la location. Ce dispositif prend en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédure en cas de défaillance du locataire.

Pour en savoir plus sur la garantie des risques locatifs : voir Mémento Gestion Immobilière, éd. Francis Lefebvre 2016, n° 27570.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne