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RGA : modification des critères d’éligibilité de l’aide financière

Arrêté TECL2608932A du 23-4-2026 : JO 30 texte n° 11


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©Gettyimages

Les critères d’éligibilité à l’aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (RGA), ainsi que les modalités de financement et de réalisation des prestations et travaux éligibles sont modifiés (Arrêté TECL2524305A du 6-9-2025 modifié). Une date limite de dépôt des demandes d’aides est fixée, les bâtiments éligibles, les conditions d’obtention de l’aide et la phase d’étude sont modifiés, une liste des prestations obligatoires complémentaires est élaborée.

© 2026 Lefebvre Dalloz - La Quotidienne

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