Accueil/ Actualités - La Quotidienne

/ Immobilier

La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis une faute en lien direct avec le préjudice du maître de l’ouvrage, notamment en permettant le versement d’un acompte au profit d’une entreprise qu’il sait en difficulté.

Si le maître de l’ouvrage demande la condamnation in solidum des assureurs pour l’indemnisation de son préjudice, le juge ne peut pas d’office les condamner chacun à l’intégralité du préjudice, sans solidarité et sans tenir compte de l’indemnisation partielle déjà versée.

Le recours subrogatoire de l’assureur du maître de l’ouvrage contre les responsables d’un dommage qu’il a indemnisé se prescrit par 5 ans à compter du jour où la responsabilité de son assuré a été recherchée.

En cas de litige sur les travaux, le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée par l’une des parties, même si la partie adverse a été régulièrement convoquée à l’expertise.

La cour d’appel qui décide qu’il n’y a pas lieu de détruire et reconstruire l’immeuble pour réparer le défaut de conformité qui affecte un local commercial peut rejeter la demande tendant exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction.

Parisiens et banlieusards sont bel et bien autorisés à faire du feu dans leurs cheminées à foyers ouverts.

Un décret précise les modalités de disparition et de remplacement progressifs de la garantie des risques locatifs.