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La généralisation de la déclaration sociale nominative est reportée

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la généralisation de la déclaration sociale nominative est reportée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Objectif : faciliter l’intégration des TPE/PME dans le dispositif.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 art. 22


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L’article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit un calendrier d’entrée progressive dans le régime de déclaration sociale nominative (DSN), sa généralisation devant s’achever au plus tard le 1er juillet 2017.

Ce calendrier différera :

– selon que les entreprises ont recours à un expert-comptable ou à un tiers déclarant ou qu’elles gèrent elles-mêmes leur paie et leurs déclarations sociales ;

– selon le montant annuel des cotisations versées ou des effectifs.

Les échéances et les modalités devraient être fixées par décret. Le site Dsn-info donne cependant quelques éléments d’information : l'occasion de faire un état des lieux de la situation.

Quelles sont les déclarations déjà intégrées à la DSN?

Progressivement mise en place par phases successives depuis 2013, la DSN est en production au format dit « phase 2 » qui comprend les déclarations suivantes :

– attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, de congés maternité, paternité ;

– attestation destinée à Pôle emploi en cas de fin de contrat de travail ;

– déclarations et enquête de mouvements de main-d’oeuvre ;

– formulaires de radiation auprès des mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance ;

– déclaration unifiée des cotisations sociales Urssaf (Ducs) ;

– bordereau de cotisations Urssaf ;

– tableau récapitulatif annuel Urssaf ;

– relevé mensuel de mission pour les entreprises de travail temporaire ;

– attestations de salaires pour l’assurance maladie au titre des accidents du travail et maladies professionnelles.

Quelles sont les principales échéances de la DSN pour les mois à venir ?

Selon le site DSN-info, les principales échéances à venir devraient être les suivantes :

Janvier 2016

Un dispositif « phase 3 pilote » sera mis en test pour un panel d’entreprises.

De nouvelles obligations déclaratives seront remplacées par la DSN, principalement la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ainsi que les formalités de recouvrement pour l’Agirc et l’Arrco, la MSA, les régimes de protection sociale complémentaires et certaines caisses de congés payés, voire certains régimes spéciaux.

La norme « phase 2 » restera en vigueur pour les autres employeurs.

1er semestre 2016

Deuxième vague de l’obligation anticipée : la DSN devra être adoptée par les PME et TPE ainsi que par les tiers déclarants.

3e trimestre 2016

Démarrage prévisionnel de la DSN « phase 3 » en production.

Les entreprises qui transmettent une DSN en « phase 2 » ou qui démarrent en DSN devront anticiper et avoir un logiciel compatible DSN « phase 3 ». Une période transitoire permettra le maintien d’une transmission en « phase 2 » pour les entreprises qui ne seraient pas prêtes.

Janvier 2017

Généralisation de la DSN à l’ensemble des entreprises (DSN au titre de la paie de janvier attendue pour les échéances des 5 et 15 février).

L’obligation pourra faire l’objet d’un aménagement pour certains employeurs, ceux notamment relevant du régime agricole, avec comme date butoir le 1er juillet 2017 au plus tard.

___

A compter de 2017 l’utilisation du titre emploi-service entreprise (Tese) dispensera de la transmission d’une DSN. C’est le centre Tese dont relève l’entreprise qui sera chargé d’établir les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue. Dans ce cadre, de nouvelles formalités seront gérées : attestation employeur Pôle emploi, déclaration arrêt de travail pour maladie...

Qui a l’obligation d’être en DSN en janvier 2016?

L’obligation d’être en DSN en janvier 2016 ne concerne que les entreprises et les tiers déclarants qui y sont tenus depuis le mois de mai 2015 et ceux qui, ayant choisi d’anticiper leur démarrage, déclarent d’ores et déjà en DSN. L’entrée volontaire dans le dispositif reste toujours possible mais elle doit obligatoirement s’effectuer en « phase 2 ».

Quelles conséquences sur la DADS-U ?

Toutes les entreprises devront souscrire une DADS-U en 2017. Une campagne DADS-U aura lieu en janvier 2017, concernant les salaires de l’année 2016, afin d’assurer l’exhaustivité de la collecte des données et sécuriser ainsi le calcul des droits des salariés. En 2018, la DADS-U n’aura plus à être souscrite, sauf par les entreprises entrées dans le dispositif DSN en cours d’année 2017.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne