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Fait générateur : l’Agirc/Arrco y revient utilement

L’Agirc/Arrco revient sur l’application du fait générateur et s’aligne globalement sur les précisions administratives en matière de cotisations SS : elle confirme les règles des rappels de salaires et la non-proratisation du PMSS en cas de versement d’un élément de salaire à un salarié sans rémunération pendant l’année civile, règle qu’elle élargit aux sommes versées après la rupture du contrat (circ. 2020-01 DRJ du 10.01.2020).


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Pendant le contrat

Rappel du principe. Pour les périodes de travail ayant débuté depuis le 01.01.2018, les taux et plafonds applicables sont ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues. La règle est la même pour les sommes rattachées à cette paie (CSS art. R 242-1) .

En pratique : Le rattachement à la période de travail concerne donc la paie du mois ainsi que les sommes versées sur le même mois, même si elles se rapportent à une autre période.

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L’interprétation administrative. Pour rappel, une distinction a été créée (circ. DSS 2017/351 du 19.12.2017)  :

- entre les sommes versées selon une périodicité différente du salaire mensuel, la loi, la CC ou le contrat, (ex. 13e  mois, prime annuelle, ...), qui sont rattachées à la paie du mois de leur versement ;

- et les éléments qui auraient dû être versés à une autre date mais qui le sont postérieurement : ils sont alors rattachés à la période de travail à laquelle ils correspondent.

La position Agirc/Arrco. Il est clairement précisé que ce 2e  cas avec rattachement à la période d’emploi ne concerne que les situations où le bulletin de salaire de la période de travail initiale est réédité.

Conseil : A contrario, cela confirme donc que si le bulletin de la période où l’erreur a été commise n’est pas réédité et que le rappel de salaire correspondant figure en tant que tel sur le bulletin de la paie en cours, ce sont les taux et plafonds de la paie en cours qui s’appliquent. C’est d’ailleurs la position de l’Acoss, qui indique que les rappels de salaire sont rattachés à la période courante (Guide Acoss version 2.10 au 17.12.2019) .

Rappels judiciaires. Depuis janvier 2018, la règle applicable en retraite complémentaire est la même que pour les cotisations SS : tout rappel de salaire ordonné en justice se voit appliquer les taux et plafonds de la période de travail à laquelle il correspond.

À la cessation contrat

Principe. Pour les ruptures de contrat intervenues depuis le 01.01.2018, les paramètres applicables aux sommes versées après le départ du salarié sont ceux en vigueur lors de la dernière période de travail du salarié (CSS art. R 242-1, circ. DSS 2017/351 du 19.12.2017) .

Particularité Agirc/Arrco. Par mesure de simplification, cette règle s’applique à toutes les sommes versées depuis le 01.01.2018, peu important la date de la rupture du contrat.

En cas d’absence du salarié. L’Agirc/Arrco élargit les règles édictées par l’administration pour les cotisations SS en cas d’absence au cas où les versements interviennent lors de la rupture du contrat ou après. Ainsi, si le contrat a été suspendu pendant toute l’année civile de la rupture du contrat, les sommes sont rattachées à la date de la rupture, avec :

- 1 PMSS entier pour la T1 ;

- et au-delà, jusqu’à 8 PMSS pour la T2.

Attention ! Ce PMSS ne doit pas donner lieu à proratisation, quelle que soit la date de versement ou de rupture du contrat.

Pour rappel : En cas d’absence, la circulaire de référence indique que la somme est traitée (circ. DSS 2017/351 du 19.12.2017, Q 16)  :

- avec les paramètres de la dernière période de travail si elle se situe sur la même année civile ;

- selon les règles d’assiette, de taux et de plafonnement applicables lors de son versement, avec un PMSS entier, si elle est versée l’année civile suivante.

Indemnité de non-concurrence. Lorsqu’elle est versée par fractions après la rupture du contrat, chaque versement est traité comme un salaire, avec les paramètres en vigueur à sa date de versement.

Rappels judiciaires. Comme ceux versés en cours de contrat, on leur applique les taux et plafonds de la période de travail.

Fabienne MILLE

Pour en savoir plus sur ce sujet : voir Alertes&Conseils paie

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