Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises doivent réaliser leurs formalités de création, de modification en cours de vie sociale ou de cessation d'activité par voie dématérialisée auprès du guichet unique électronique des formalités d'entreprises (C. com. art. R 123-2), accessible sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Seul le dépôt des comptes sociaux peut encore s'effectuer par dépôt papier auprès des greffes des tribunaux de commerce (C. com. art. R 123-77). Toutefois, le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce a notamment annoncé que les formalités de modification et de radiation de certains groupements et sociétés pouvaient à nouveau être réalisées sur le site infogreffe.fr ou par voie papier auprès des greffes (BRDA 3/23 inf. 16).
Le greffe du tribunal de commerce de Paris annonce que, outre la dérogation proposée par le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce, il est à nouveau possible pour les entreprises d'effectuer les formalités suivantes par un dépôt papier auprès des centres de formalités des entreprises compétents :
pour les personnes physiques, les déclarations de transfert d'entreprise, de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation ;
pour les personnes morales, les déclarations de transfert d'établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement, de modification de la forme sociale, de modifications relatives aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d'activité.
Retrouvez toute l'actualité en matière de droit des sociétés, droit commercial et de la concurrence dans Navis Droit des Affaires !
Vous êtes abonné ? Accédez à votre Navis Droit des affaires à distance
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire Navis Droit des Affaires pendant 10 jours.
