Se plaignant de divers manquements en tant que gérant de son coassocié à parts égales, un associé d'une société civile et la société demandent en référé la révocation judiciaire de l'intéressé de ses fonctions et la désignation d'un administrateur provisoire.
La Cour de cassation approuve la décision de la cour d'appel ayant jugé que les conditions de désignation d'un administrateur provisoire n'étaient pas réunies : la cour d'appel avait souverainement retenu que les éléments invoqués n’étaient, pour certains, pas démontrés et étaient, pour les autres, insuffisants à établir l'existence d'un péril imminent menaçant l'intérêt de la société.
En revanche, la Haute Juridiction casse l’arrêt en ce qu’il a statué sur le bien-fondé de la demande de révocation judiciaire du gérant. Une telle révocation pour cause légitime relève du principal et seul le juge du fond peut en connaître. Elle n’entre donc pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut seulement, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.
Document et lien associés :
