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Illicéité des sites internet étrangers proposant des services de GPA et obligation de l’hébergeur

Cass. 1e civ. 23-11-2022 n° 21-10.220 FS-B


Par Florence GALL-KIESMANN
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©Gettyimages

Un site internet espagnol accessible en français, qui propose des services de GPA à l’attention des ressortissants français, est manifestement illicite en ce qu’il contrevient au droit français, qui interdit la GPA, et a vocation à permettre à des Français d’avoir accès à une pratique illicite en France ; par conséquent, l’hébergeur du site doit le rendre inaccessible en France.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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