Un site internet espagnol accessible en français, qui propose des services de GPA à l’attention des ressortissants français, est manifestement illicite en ce qu’il contrevient au droit français, qui interdit la GPA, et a vocation à permettre à des Français d’avoir accès à une pratique illicite en France ; par conséquent, l’hébergeur du site doit le rendre inaccessible en France.
Illicéité des sites internet étrangers proposant des services de GPA et obligation de l’hébergeur
Cass. 1e civ. 23-11-2022 n° 21-10.220 FS-B
Par Florence GALL-KIESMANN
©Gettyimages
© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne
Aller plus loin
Mémento Sociétés civiles 2023
Le mode d’emploi des SCI, SCPI, SCP, SCM, GAEC…
Mémentis Sociétés commerciales
Tout le droit des sociétés commerciales
