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L’impossibilité de localiser le père prétendu est un motif légitime de refus d'un test ADN

L’impossibilité de localiser un homme dont la paternité est recherchée peut constituer un motif légitime de refus d'un test ADN, cette dernière étant matériellement impossible à mettre en œuvre.

Cass. 1e civ. 2-12-2020 n° 19-21.850 F-P


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Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. En 2017, sa mère assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique. Elle est déboutée en appel.

La Cour de cassation confirme. Après avoir rappelé que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, les Hauts Magistrats jugent que l’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime.

À noter : Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence tant sur le principe de l’expertise biologique de droit en matière de filiation sauf motif légitime (Cass. 1e civ. 28-3-2000 n° 98-12.806 : Bull. civ. I n° 103) que sur le motif légitime tenant à l’impossibilité de réaliser l’expertise faute de localiser le père (Cass. 1e civ. 14-6-2005 n° 03-19.582 : Bull. civ. I n° 250).

Olivier DESUMEUR

Pour en savoir plus sur cette question, voir Mémento Droit de la famille n° 27580

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne